Dernière mise à jour le : 1^er juillet 2024

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les relations entre le site web, accessible à l’adresse https://tradamarca.com/ (ci-après le « Site »), édité par Tradamarca SA, une société anonyme de droit Suisse, ayant son siège social établi à Avenue du Prieuré 8, 1009 Pully, Suisse (numéro de TVA CHE-101.665.177) (ci-après “Tradamarca”) et l’Utilisateur. 

Tout accès au et utilisation du Site impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception aucune, des CGU.

La consultation du Site est accessible à tous. Toutefois, Tradamarca recommande l’usage du Site par les seules personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi que les personnes mineures, sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles.

Si une personne ne remplit pas les conditions ci-dessus recommandées, ou ne souhaite pas accepter les termes de ces CGU ci-dessous détaillés, il lui est recommandé de ne pas accéder au Site. 

Tradamarca se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur cette page, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.

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​ 1. DEFINITIONS

Pour l’ensemble des CGU, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée : ​

Équipement : désigne tout équipement terminal mobile connecté à Internet via les Réseaux.

Fonctionnalités : désigne tout ou partie des fonctionnalités proposées par le Site et accessibles exclusivement aux Utilisateurs, telles que décrites au sein de l’article 2 des CGU.

Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par Tradamarca dans le cadre du fonctionnement du Site et de ses Fonctionnalités.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, EDGE, etc.).

Utilisateur : désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.

2. FONCTIONNALITES

Tradamarca propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent :

• - Découvrir les offres de Tradamarca, ainsi que son équipe ;
• - Contacter Tradamarca via le formulaire de contact ;

Ces Fonctionnalités sont accessibles en langues française et anglaise.

3. ACCÈS AU SITE ET AUX FONCTIONNALITÉS

3.1. Equipement

Pour pouvoir accéder aux Sites et profiter de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur doit disposer d’un Équipement connecté à Internet.

Tradamarca ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, logiciel, ni aucun équipement terminal. L’utilisation du Site et des Fonctionnalités peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Équipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendante de Tradamarca.

3.2. Accès au Site

L’accès au Site et aux Fonctionnalités est libre et gratuit, et proposé aux Utilisateurs sans interruption (sauf exception). 

Tradamarca fournit ses meilleurs efforts pour garantir aux Utilisateurs un accès au, et une utilisation du Site dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités mises à leur disposition tel qu’ils le rechercheraient. 

L’Utilisateur est conscient que cet accès est fourni en prenant en compte les possibles aléas techniques dus à la nature d’Internet, ainsi que les temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Tradamarca ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

4. RESTRICTION D’ACCÈS ET D’USAGE DES FONCTIONNALITÉS

Tradamarca effectue de temps à autre des opérations de maintenance ou de développement du Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Fonctionnalités. À ce titre, Tradamarca se réserve la faculté de fermer temporairement, voire définitivement, le Site, d’en supprimer des fonctionnalités, pages et/ou options.

Tradamarca n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Fonctionnalités résultant des mises à jour et évolutions.

Ces opérations sont susceptibles d’interrompre, sans préavis, ni information préalable, pour une durée limitée, l’accès et/ou l’utilisation des Fonctionnalités et du Site. Tradamarca fournira ses meilleurs efforts afin de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.

Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

5. PRESTATAIRES TIERS

Tradamarca recourt à des outils et solutions de Prestataires Tiers pour les services suivants :

• - Design du Site ;
• - Hébergement des sauvegardes du Site.

En aucun cas, Tradamarca ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.

Comme Tradamarca, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. De telles interruptions pourraient avoir pour effet de suspendre l’accès au Site et aux Fonctionnalités

6. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Fonctionnalités conformément aux lois et règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu’aux CGU.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Équipement lui permette d’accéder au Site et aux Fonctionnalités. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Équipement.

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7. RESPONSABILITE LIMITEE DE TRADAMARCA

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité de Tradamarca ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

• Non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
• Mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Équipement de l’Utilisateur ;
• Faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur ;
• Faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires Tiers ;
• Intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;
• Cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux ;
• Évènement empêchant ou retardant Tradamarca dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.

Tradamarca ne saurait non plus être tenue responsable :

• De l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• De la perturbation de l’utilisation du Site ;
• De la qualité du Site, le Site étant proposé aux Utilisateurs « en l’état » ; 
• Des atteintes à la sécurité informatique, non imputables à Tradamarca, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

Tradamarca est soumise à une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît. 

L’Utilisateur est averti que l’accès au Site et aux Fonctionnalités s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 

L'utilisation du Site nécessitant un équipement informatique et un accès à l'Internet et aux réseaux, le fonctionnement du Site peut être affecté par la performance de l'un de ces éléments. Par conséquent, la responsabilité de Tradamarca ne peut être engagée dans ce cas.  

En aucun cas Tradamarca ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des Fonctionnalités, tels que les préjudices matériels ou immatériels.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du fonctionnement du Site, Tradamarca est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs. Cette collecte peut être directe, lorsque que les Utilisateurs communiquent librement leurs données personnelles, ou automatique dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Fonctionnalités.

Les règles et conditions selon lesquelles Tradamarca collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité. 

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, ce sont leurs politiques de protection des données personnelles qui s’appliquent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies déposés sur leur terminal lors de la navigation sur le Site. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble des éléments composant les Fonctionnalités et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site, structure, interfaces, bases de données, textes, fichiers audio, images, fichiers vidéo, constituent des créations originales, protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive de Tradamarca ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

Sans limiter la portée des droits de propriété intellectuelle de Tradamarca et de son concédant, l'Utilisateur reconnaît que Tradamarca et/ou son concédant détiennent des droits de propriété intellectuelle sur :

1. Le Site et les Fonctionnalités, ainsi que tous les éléments qui les composent, y compris mais sans s’y limiter, la structure, les logiciels, les interfaces, les bases de données, les textes, les sons, les images fixes ou animées et les fonctionnalités;
2. Les contenus des Fonctionnalités ;
3. Les marques utilisées dans le cadre des Fonctinnalités. 

Le Site et ses Fonctionnalités ne peuvent être modifiés, désossés, redistribués, vendus, affichés publiquement, concédés sous licence, loués ou fournis d'une autre manière à un tiers ou exploités commercialement, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes CGU.

Tradamarca n’octroie à l'Utilisateur aucune licence, expresse ou implicite, sur la propriété intellectuelle de Tradamarca et de ses concédants de licence, à l'exception de la licence limitée d'utilisation des Fonctionnalités telle qu'elle est expressément définie dans les CGU. 

Toute utilisation non expressément autorisée par Tradamarca en vertu des CGU n'est pas permise. Il est donc strictement interdit à l'Utilisateur de :

• de procéder à toute représentation, diffusion ou distribution du Site, à titre onéreux ou gratuit et notamment à toute mise en réseau ;
• procéder à toute forme d'utilisation des éléments constitutifs des Fonctionnalités et notamment du Site, de quelque manière que ce soit, aux fins de concevoir, produire, distribuer ou commercialiser des services similaires, équivalents ou substituables et des documentations d'utilisation similaires, équivalentes ou substituables
• d'adapter, de modifier, de transformer ou d'arranger le Site pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs,
• effectuer toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Site ;
• utiliser le Site ou les Fonctionnalités d'une manière non strictement autorisée par Tradamarca ; et
• effectuer toute modification ou contournement du code de protection, ou toute action visant à rendre inopérant le système de protection intégré au Site ou à tout élément le composant.

Tout manquement de la part de l'Utilisateur entraînera l'interdiction d'utiliser le Site, sans préjudice des dommages et intérêts que Tradamarca pourrait réclamer.

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10. ACCORD COMPLET ET DUREE

Ces CGU constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et Tradamarca concernant l’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités et remplacent tout accord précédent concernant l’utilisation du Site. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par Tradamarca. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables.

Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées. Les titres des sections ne sont donnés qu'à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la section en question.

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans tenir compte des principes de conflit de lois de toute juridiction.

TOUT LITIGE DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L'INTERPRÉTATION, OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU QUI POURRAIT EN ÊTRE LA CONSÉQUENCE EST DE LA COMPÉTENCE EXPRESSE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE VAUD, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.