Dernière mise à jour : 1er juillet 2024
Tradamarca SA (ci-après « Tradamarca ») s’engage dans le respect des droits et liberté des Utilisateurs de son site web accessible à l’adresse https://www.tradamarca.com/ (ci-après le « Site »). En particulier, Tradamarca accorde une attention particulière à la protection de leurs données personnelles.
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du Site (ci-après les “Utilisateurs”) accessible à l’adresse https://www.tradamarca.com/, édité par Tradamarca SA, une société anonyme de droit Suisse, ayant son siège social établi à Avenue du Prieuré 8, 1009 Pully, Suisse (numéro de TVA CHE-101.665.177) (ci-après “Tradamarca”) sur les pratiques de Tradamarca, qui agit en tant que maître du fichier, tel que défini au sein de la LPD pour l’ensemble des traitements de données personnelles mentionnés ci-dessous.
En naviguant et en utilisant le Site et ses services, l'Utilisateur accepte que Tradamarca collecte, utilise et divulgue ses données personnelles dans les conditions définies dans la présente politique de confidentialité. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes de la politique de confidentialité, il/elle n'est pas autorisé à utiliser le Site.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants ont les définitions qui leur sont attachées.
Données Personnelles : ont la définition qui leur est assignés au sein de la LPD.
LPD : désigne la Loi Fédérale sur la Protection des Données du 25 septembre 2020.
Utilisateur(s) : désigne toute personne majeure jouissant de sa pleine capacité juridique ainsi que toute personne mineure âgée de plus de 16 ans sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elle, utilisant le Site et les fonctionnalités proposées.
Services: désigne tout service, en tout ou partie, proposé par le Site et accessible exclusivement aux Utilisateurs.
ARTICLE 2 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Tradamarca recueille les Données Personnelles des Utilisateurs directement auprès de ces derniers. Deux types de Données Personnelles sont ici à distinguer :
Données Personnelles déclaratives :
Il s’agit des Données Personnelles que l’Utilisateur communique à Tradamarca lors de ses échanges avec lui, dans le cadre notamment d’une prise de contact via l’onglet « Contact » du Site.
Données Personnelles générées par l’activité de l’Utilisateur :
Il s’agit des Données Personnelles collectées automatiquement dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du Site, certaines Données Personnelles peuvent être recueillies automatiquement telles que l’adresse IP de l’ordinateur de l’Utilisateur ou les informations relatives à son ordinateur ou son mode de connexion.
Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, Tradamarca a notamment recours aux cookies, conformément à la Politique relative aux Cookies.
Tradamarca s’engage à ne traiter que des Données Personnelles nécessaires à la fourniture des Services.
ARTICLE 3 – BASES LÉGALES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Tradamarca met en œuvre différents traitements dont les bases légales peuvent être les suivantes : le consentement de l’Utilisateur, l’exécution de ses obligations contractuelles, l’exécution de ses obligations légales et réglementaires, et son intérêt légitime.
Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous :
En se fondant sur le consentement de l’Utilisateur :
- La gestion des demandes d’information et de prises de contact des Utilisateurs via le formulaire de contact ;
- La gestion des cookies basés sur le consentement de l’Utilisateur.
En se fondant sur l’exécution du contrat de l’Utilisateur :
- Aucun traitement
En se fondant sur le respect d’obligations légales et réglementaires :
- La gestion des demandes d’exercices de droits, notamment au regard des droits relatifs à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs ;
- La gestion des démarches avec les autorités de contrôle, les autorités judiciaires ou toute autre autorité habilitée ;
En se fondant sur les intérêts légitimes de Tradamarca :
- La gestion des cookies techniques (non basés sur le consentement) ;
- La gestion des incidents et suivi qualité ;
- L’analyse du trafic du Site ;
- L’amélioration des performances du Site et des Services proposés par Tradamarca
Si Tradamarca traite les Données Personnelles de l'Utilisateur à des fins autres que celles énumérées ci-dessus, elle en informera l'Utilisateur et prendra les mesures supplémentaires nécessaires.
ARTICLE 4 - DUREES DE CONSERVATION
Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées ci-dessus, et ce conformément à la réglementation applicable à la protection des données. Les Données Personnelles sont définitivement supprimées à l’issue des durées de conservation.
Plus précisément, Tradamarca organise sa politique de conservation des données comme précisé ci-dessous :
Finalités |
Durées de conservation |
|
Base active |
Archives intermédiaires |
|
La gestion des demandes d’information et de prises de contact des Utilisateurs via le formulaire de contact |
Les données sont conservées le temps du traitement de la demande |
Les données sont conservées pendant deux (2) ans à compter du dernier contact |
La gestion des cookies basés sur le consentement de l’Utilisateur |
Les données sont conservées au maximum pendant trente-trois (33) jours |
Les données ne sont pas conservées au-delà de trente-trois (33) jours |
La gestion des demandes d’exercices des droits |
Les données sont conservées le temps de faire droit à la demande |
Les données sont conservées pendant une durée allant d’une (1) année à une (1) année plus la durée de la prescription légale |
La gestion des démarches avec les autorités de contrôle, les autorités judiciaires ou toute autre autorité habilitée |
Les données sont conservées le temps des échanges avec lesdites autorités |
Les données sont conservées jusqu’à l’acquisition de la prescription légale. En cas de contentieux, ces données sont conservées pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours ordinaires et extraordinaire |
La gestion des cookies techniques (non basés sur le consentement) |
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par chaque cookie (voir la Politique en matière de Cookies pour des informations plus détaillées) |
Voir la Politique en matière de Cookies pour des informations plus détaillées |
La gestion des incidents et suivi qualité |
Les données sont conservées le temps de la gestion de l’incident ou du suivi qualité |
Les données sont conservées pendant deux (2) ans à l’issue de l’incident ou du suivi qualité |
L’analyse du trafic du Site |
Les données sont conservées pendant douze (12) mois |
Les données ne sont pas conservées au-delà de douze (12) mois |
L’amélioration des performances du Site et des Services |
Les données sont conservées pendant douze (12) mois |
Les données ne sont pas conservées au-delà de douze (12) mois |
ARTICLE 5 - DESTINATAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Tradamarca est particulièrement soucieuse du respect de la confidentialité des Données Personnelles de ses Utilisateurs et ne communique ces Données Personnelles qu’aux destinataires habilités et déterminés pour répondre aux finalités précédemment indiquées. Tradamarca s’assure que ces destinataires offrent aux Données Personnelles de ses Utilisateurs un niveau de protection au moins égal à celui qu’elle met elle-même en place.
Il est précisé que ces destinataires sont eux-mêmes soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Lesdits destinataires des Données Personnelles des Utilisateurs sont, selon le cas, les suivants :
- Les services internes habilités de Tradamarca, notamment les employés des services informatique et administratif ;
- Les prestataires et sous-traitants de Tradamarca (prestataires techniques, prestataires concernant l’hébergement du Site, prestataires administratifs), soumis à la même obligation de confidentialité ; et/ou
- Les auditeurs chargés de la conformité.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Tradamarca accorde une importance particulière à la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs du Site.
Tradamarca s'engage à prendre les mesures de sécurité organisationnelles, techniques et physiques appropriées, nécessaires pour protéger ses activités et maintenir la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs contre tout accès non autorisé, modification, altération, divulgation, destruction ou perte desdites données qu'elle traite.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont hébergées au sein du territoire suisse.
Il est possible que des Données Personnelles des Utilisateurs soient transférées vers d’autres pays (tels que l’Union Européenne ou les Etats-Unis), lorsqu’elles sont partagées avec des potentiels partenaires et/ou sous-traitants. Tradamarca ne transfère les Données Personnelles des Utilisateurs que lorsque strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et seulement avec des prestataires tiers offrant des conditions de protection desdites Données Personnelles au moins égales à celles qu’il applique lui-même.
ARTICLE 8 - COOKIES ET TRACEURS
Parmi les technologies utilisées pour recueillir les informations des Utilisateurs, Tradamarca a notamment recours à des cookies, conformément à la Politique relative aux Cookies.
ARTICLE 9 - DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR TRADAMARCA
Conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales suisses tells que la LPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants sur leurs Données Personnelles traitées par Tradamarca :
- Droit d’information
- Droit d’accès à leurs Données Personnelles ;
- Droit de rectification et d’effacement de leurs Données Personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la conservation est interdite (à moins qu’elles ne soient nécessaires à l’exécution aux obligations contractuelles et légales de Tradamarca ou à la défense de ses droits) ;
- Droit d’obtenir la limitation du traitement de leurs Données Personnelles lorsque leur exactitude est contestée, que le traitement est illicite, que les Données Personnelles ne sont plus nécessaires au traitement ou encore lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement ;
- Droit à la portabilité de leurs Données Personnelles ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données Personnelles post-mortem ; et
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition à ce que leurs Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Tradamarca.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Tradamarca veillera à ne plus traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur concerné dans le cadre du traitement concerné sauf s’il démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et droits et libertés de l’Utilisateur, ou le traitement devra se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense en justice des droits de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.
Exercice des droits des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le Responsable de la Protection des Données Personnelles de Tradamarca par courrier électronique à l’adresse suivante : info@tradamarca.com
Ou par courrier à l’adresse :
Tradamarca SA
Avenue du Prieuré 8
1009 Pully
Suisse
Toute demande relative à l’exercice de l’un de ces droits devra faire l’objet d’une justification de l’identité du demandeur par tout moyen. En cas de doute sur l’identité du demandeur, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires, pouvant aller jusqu’à la fourniture d’une pièce d’identité.
Retrait du consentement de l’Utilisateur
Lorsque le traitement de leurs Données Personnelles est fondé sur leur consentement, les Utilisateurs peuvent le retirer à tout moment, ce retrait ne rendant pas illégal le traitement réalisé jusqu’au moment de ce retrait.
Dépôt d’une plainte
Si, après avoir contacté Tradamarca, l’Utilisateur estime que ses droits concernant ses Données Personnelles n'ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 10 – MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Tradamarca peut être amenée à modifier la présente Politique de confidentialité notamment en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine en la matière. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à cette Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 - CONTACT
Pour toute question relative à cette Politique de confidentialité ou pour toute demande relative aux Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Responsable de la Protection des Données Personnelles de Tradamarca par courrier électronique à l’adresse info@tradamarca.com ou par courrier postal à l’adresse :
Tradamarca SA
Avenue du Prieuré 8
1009 Pully
Suisse